Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et François Mongin, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mmes Françoise Camet, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Duhamel et Mongin, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Michel Derrac et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à M. François Fayollet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Marie-Françoise Rivet et de Mme Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, et Pierre Canitrot, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Alain Cazarré, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Jean-Louis Moret, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega et Mme Monique Juvenal, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Bernard Delaunay, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, directeur adjoint des douanes, Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 31. - Les dispositions du décret du 10 septembre 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 32. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1999.